Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.

Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues à l'

article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.

Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance