Abrogé par Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.