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Décret n°95-376 du 10 avril 1995

CHAPITRE II : Avancement

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

L'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du I et du b du II dudit article, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté requises par ce texte pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2010

A l'issue des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal, le jury établit une liste d'admission classée par ordre de mérite.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010

CHAPITRE II : Avancement
Article 15
Article 16
Article 17