Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Article 31

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Article 31

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance