Abrogé par Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.