CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales

Article 19

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date est abrogé le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'I. N. S. E. E. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs de l'I. N. S. E. E. visé à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 20 et 23 ci-dessous.

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Article 20

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 22 octobre 1997 au 31 décembre 2010

Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal :

a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
D'origine	D'intégration
Contrôleur divisionnaire	Contrôleur principal
7 ^eéchelon :
-après 4 ans	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
6 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5 ^eéchelon :
-après 2 ans	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
4 ^eéchelon :
-après 1 an	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3 ^eéchelon :
-après 6 mois	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 22 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date.

Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 27 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 23.

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Article 21

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

I.-Les contrôleurs et les chefs de section de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
D'origine	D'intégration
Contrôleur chef de section	Contrôleur de 2e classe
5 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4 ^eéchelon	13 ^eéchelon	Un demi de l'ancienneté conservée
3 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
1 ^eréchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
Contrôleur
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté conservée
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté conservée
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée.
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section jusqu'à leur éventuelle promotion à un grade ou dans un corps supérieur.

II.-Les chargés de mission titulaires de 4e et 5e catégorie de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par l'article 5 du décret du 17 octobre 1974 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés le 1er août 1995 dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
D'origine	D'intégration
Chargé de mission titulaire de 4 ^e et 5 ^ecatégorie	Contrôleur de 2 ^eclasse
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon	Ancienneté conservée
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon	Ancienneté conservée
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon	Ancienneté conservée
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon	Ancienneté conservée
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon	Ancienneté conservée
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

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3 cités

Article 22

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 22 octobre 1997 au 31 décembre 2010

Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

ECHELONS	DUREE
	Moyenne	Minimale
6 ^eéchelon	2 ans 6 mois	2 ans
5 ^eéchelon	2 ans 6 mois	2 ans
4 ^eéchelon	2 ans	1 an 6 mois
3 ^eéchelon	2 ans	1 an 6 mois
2 ^eéchelon	2 ans	1 an 6 mois
1 ^eréchelon	2 ans	1 an 6 mois

Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques autres que ceux visés au b de l'article 20 et régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier alinéa.

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2 cités

Article 23

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Les contrôleurs divisionnaires, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 22 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'I. N. S. E. E. apprécié au 31 juillet 1994 ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
D'origine	D'intégration
Contrôleur divisionnaire (grade provisoire)	Contrôleur principal
7 ^eéchelon :
-après 4 ans	7 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans	6 ^eéchelon	Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
6 ^eéchelon	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5 ^eéchelon :
-après 2 ans	5 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an
4 ^eéchelon :
-après 1 an	4 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3 ^eéchelon :
-après 6 mois	3 ^eéchelon	Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon	Ancienneté conservée
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon	Ancienneté conservée

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1 cité

Article 24

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Lorsque l'application du tableau des articles 20, 21 et 23 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

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Article 25

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents visés aux articles 20, 21, 22 et 23 sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

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Article 26

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe par rapport à l'effectif des deux premiers grades est fixé ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 % ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 %.

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Article 27

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 22 octobre 1997 au 31 décembre 2010

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs de 2e classe comptant, au 31 décembre de l'année du concours, au moins un an dans le 7e échelon de ce grade et ayant satisfait à un concours professionnel.
Le programme et les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire fixés par le décret du 31 mars 1967 précité sont applicables au concours professionnel mentionné au premier alinéa du présent article.
Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 22 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de contrôleur principal lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.

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Article 28

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants du grade de contrôleur et grade de contrôleur-chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e classe et de contrôleur de 1re classe ;
b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences du nouveau grade de contrôleur principal ou du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.

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Article 29

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur chef de section	Contrôleur de 2 ^eclasse
5 ^eéchelon	13 ^eéchelon
4 ^eéchelon	13 ^eéchelon
3 ^eéchelon	12 ^eéchelon
2 ^eéchelon	11 ^eéchelon
1 ^eréchelon	10 ^eéchelon
Contrôleur
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon
Chargé de mission titulaire de 5 ^eet 4 ^ecatégorie
12 ^eéchelon	12 ^eéchelon
11 ^eéchelon	11 ^eéchelon
10 ^eéchelon	10 ^eéchelon
9 ^eéchelon	9 ^eéchelon
8 ^eéchelon	8 ^eéchelon
7 ^eéchelon	7 ^eéchelon
6 ^eéchelon	6 ^eéchelon
5 ^eéchelon	5 ^eéchelon
4 ^eéchelon	4 ^eéchelon
3 ^eéchelon	3 ^eéchelon
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 21 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

1 version

1 cité

Article 30

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 12 avril 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur divisionnaire	Contrôleur principal
7 ^eéchelon :
-après 4 ans	7 ^eéchelon
-avant 4 ans	6 ^eéchelon
6 ^eéchelon	5 ^eéchelon
5 ^eéchelon :
-après 2 ans	5 ^eéchelon
-avant 2 ans	4 ^eéchelon
4 ^eéchelon :
-après 1 an	4 ^eéchelon
-avant 1 an	3 ^eéchelon
3 ^eéchelon :
-après 6 mois	3 ^eéchelon
-avant 6 mois	2 ^eéchelon
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 23 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

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1 cité

Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Décret n°95-376 du 10 avril 1995

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

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