Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 68 et L. 69 ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 144-1 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 45 et 46, 52 à 54 et 132 à 138 ;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires ;

Vu le décret n° 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY