Décret n°95-188 du 20 février 1995

Article 26

Créé le 25 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 février 2012

Abrogé parDécret n°2012-244 du 21 février 2012art. 1

En vigueur du samedi 25 février 1995 au jeudi 23 février 2012