Décret n°95-188 du 20 février 1995

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les règles applicables dans les services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique pour les matériels qui relèvent d'une comptabilité spéciale tenue suivant les règles du plan comptable général. Cette comptabilité a pour but :

la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur ;

la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière, notamment, à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes ;

la fourniture des renseignements utiles à l'administration et à la gestion des matériels.

En outre, le présent décret précise :

la nature et les positions des matériels sur lesquels porte cette comptabilité ;

les attributions et responsabilités du personnel qui ordonne les mouvements, détient ou comptabilise les matériels ;

les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en oeuvre ;

le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.

Les services concernés par le présent décret sont appelés dans le texte : " directions, établissements ou services ", chaque direction pouvant comprendre un ou plusieurs établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 février 1995 · Abrogé le 24 février 2012

Le présent décret fixe les règles applicables dans les services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique pour les matériels qui relèvent d'une comptabilité spéciale tenue suivant les règles du plan comptable général. Cette comptabilité a pour but :

  • la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur ;
  • la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière, notamment, à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes ;
  • la fourniture des renseignements utiles à l'administration et à la gestion des matériels.

En outre, le présent décret précise :

  • la nature et les positions des matériels sur lesquels porte cette comptabilité ;
  • les attributions et responsabilités du personnel qui ordonne les mouvements, détient ou comptabilise les matériels ;
  • les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en oeuvre ;
  • le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.

Les services concernés par le présent décret sont appelés dans le texte : " directions, établissements ou services ", chaque direction pouvant comprendre un ou plusieurs établissements.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 février 1995 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance