Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la culture et du ministre de l'environnement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code rural et le code forestier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites ;
Vu les décrets d'affectation et de délimitation ;
Vu les arrêtés de classement sur la liste des monuments historiques des 23 mars 1896, 14 mars 1944, 8 juin 1967, 29 août 1977 et 3 février 1995 pour ce qui concerne le domaine de Rambouillet, du 29 septembre 1928 et du 15 octobre 1932 pour ce qui concerne le domaine de Marly-le-Roi,
Créé le 8 décembre 1995
Sous réserve des dispositions de l'
article 2, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles.
Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Créé le 8 décembre 1995
Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Créé le 8 décembre 1995
Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et des établissements publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.
Créé le 8 décembre 1995
Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'
article 4 :
- de proposer le programme général d'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet en tant qu'ils sont placés sous sa responsabilité.
Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
- de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ces domaines et d'établir le programme de réalisation correspondant, lesquels sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
- de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
- de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
- d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.
Créé le 8 décembre 1995
Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels, et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.
Créé le 8 décembre 1995
Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE