Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la gestion des domaines présidentiels
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7