Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et des établissements publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.

Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 1995 · Abrogé le 4 mai 2012

Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et des établissements publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.

Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance