Abrogé par Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 - art. 7
Créé le 8 décembre 1995 · Abrogé le 4 mai 2012
Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.