Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

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Créé le 8 décembre 1995 · Abrogé le 4 mai 2012

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance