Abrogé par Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 - art. 7
Créé le 8 décembre 1995 · Abrogé le 4 mai 2012
Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels, et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.