Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels, et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.

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Créé le 8 décembre 1995 · Abrogé le 4 mai 2012

Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels, et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance