Abrogé4 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 - art. 7
Créé le 8 décembre 1995
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles.
Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.