Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions de l'

article 2

, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles.

Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.

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Créé le 8 décembre 1995 · Abrogé le 4 mai 2012

Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles.

Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance