Abrogé4 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-611 du 2 mai 2012 - art. 7
Créé le 8 décembre 1995
Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.