Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995

Article 3

Créé le 8 décembre 1995

Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-611 du 2 mai 2012art. 7

En vigueur du vendredi 8 décembre 1995 au jeudi 3 mai 2012

Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.

Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.