JORF n°222 du 24 septembre 1994

Article 25

Article 25

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 septembre 1994

Abrogé le dimanche 14 juin 2015

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.