Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article R442-1
- Article R442-2 — Accord et gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur
- Article R442-3 — Garanties publiques pour le commerce extérieur
- Article R442-4 — Nomination d'un représentant pour les garanties publiques
- Article R442-5 — Contrôle des décisions par le ministre dans les garanties publiques pour le commerce extérieur
- Article R442-6 — Nomination et mandat du directeur général des garanties publiques pour le commerce extérieur
- Article R442-7-1 — Exclusion de la garantie étatique pour les risques assurables
- Article R442-7-2 — Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur
- Article R442-8-1 — Garanties publiques pour les opérations d'exportation
- Article R442-8-2 — Garantie des risques politiques pour l'exportation
- Article R442-8-3 — Définition du risque catastrophique dans les garanties publiques pour le commerce extérieur
- Article R442-8-4 — Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation
- Article R442-8-5
- Article R442-8-6
- Article R442-9-1 — Garantie des investissements à l'étranger
- Article R442-9-2 — Définition du risque politique dans les investissements à l'étranger
- Article R442-9-3 — Risque de transfert dans les investissements étrangers
- Article R442-10-1 — Assurance pour les importateurs contre divers risques
- Article R442-10-2 — Conditions de réalisation du risque politique en importation
- Article R442-10-3 — Définition du risque catastrophique dans le commerce international
- Article R442-10-4 — Conditions pour la garantie du risque de change dans les importations
- Article R442-10-5
- Article R442-11
- Sans article spécifique