Article R442-9-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et causes du risque politique en matière d'investissement à l'étranger
Résumé Un risque politique se produit quand des conflits ou des décisions gouvernementales nuisent aux investissements à l'étranger.
Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.
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