Code des assurances

Article R442-9-3

Article R442-9-3

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Risque de transfert dans les opérations d'investissement

Résumé Un investissement est risqué si des problèmes dans le pays d'investissement bloquent le rapatriement des fonds.

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.


Historique des versions

Version 2

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 mai 1994

Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement de cet investissement.