a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-376 du 14 mai 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, ensemble la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation des assurances) du 8 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 15 mai 1994
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.
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Créé le 15 mai 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 1994
Décret n°94-376 du 14 mai 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4