Article R442-10-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du risque catastrophique pour les opérations d'importation
Résumé Des catastrophes naturelles peuvent rendre les marchandises inexpédiables ou les détruire pendant le transport.
Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
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