Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 4 octobre 2000 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse