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Décret n°92-965 du 9 septembre 1992

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé26 mai 2005

Créé le 11 septembre 1992 · En vigueur du 1 août 1996 au 25 mai 2005

Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en oeuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ainsi que la conduite d'actions de prévention et d'insertion auprès des jeunes. Ils sont principalement chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public accueillant ces jeunes.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les différents services administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils peuvent enfin exercer dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique.

Créé le 11 septembre 1992 · En vigueur du 1 août 1996 au 25 mai 2005

Le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
  • le grade de directeur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
  • le grade de directeur, qui comporte douze échelons.

Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2005

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 25 mai 2005

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2