JORF n°244 du 20 octobre 2000

Arrêté du 4 octobre 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989 ;

Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Art. 1er. - Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 18 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - L'arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - L'annexe prévue à l'article 1er du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice.

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Application de l'article 18 du décret n° 92-965. Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1993.

Fait à Paris, le 4 octobre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

L'agent contractuel,

M. Gache