Décret n°92-965 du 9 septembre 1992

Article 29

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Article 29

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 mai 2005

Créé le 11 septembre 1992 · Abrogé le 26 mai 2005

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 mai 2005

En vigueur du vendredi 11 septembre 1992 au mercredi 25 mai 2005

Source : Légifrance