Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
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pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelles ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33, 34-1 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) ;
Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 (Délai d'exploitation des films sur support vidéo) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable en matière de publicité et de parrainage ;
Vu l'avis n° 91-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2003
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE Ier : DES CONVENTIONS
Abrogé1 janvier 2003TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE
Abrogé11 juillet 2001CHAPITRE Ier : Règles générales de programmation
Abrogé11 juillet 2001CHAPITRE II : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé11 juillet 2001CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision d'expression française
Abrogé11 juillet 2001CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision
Abrogé11 juillet 2001CHAPITRE IV : Règles applicables aux services distribués en langue étrangère
Abrogé3 décembre 1993Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France
Abrogé1 janvier 2003CHAPITRE Ier : Règles générales de programmation
Abrogé1 janvier 2003CHAPITRE II : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé1 janvier 2003TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE
Abrogé1 janvier 2003CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision
Abrogé1 janvier 2003TITRE III : Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen
Abrogé11 juillet 2001Chapitre Ier : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé11 juillet 2001Chapitre II : Règles applicables aux services de télévision
Abrogé11 juillet 2001Chapitre Ier : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé1 janvier 2003Chapitre II : Règles applicables aux services de télévision
Abrogé1 janvier 2003Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé11 juillet 2001Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision
Abrogé11 juillet 2001Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé1 janvier 2003Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision
Abrogé1 janvier 2003TITRE V : Dispositions applicables aux services émis depuis d'autres Etats
Abrogé11 juillet 2001Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé11 juillet 2001Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision
Abrogé11 juillet 2001Titre V : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis dans d'autres Etats
Abrogé1 janvier 2003Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé1 janvier 2003Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision
Abrogé1 janvier 2003TITRE VI : Dispositions finales
Abrogé1 janvier 2003TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé25 janvier 1995PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2002
En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mardi 10 juillet 2001