Décret n°92-882 du 1 septembre 1992
Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France
Abrogé1 janvier 2003
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2002
Titre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France
CHAPITRE Ier : Règles générales de programmation
CHAPITRE II : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision d'expression française
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE
CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision