Décret n°92-882 du 1 septembre 1992
Titre IV : Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen
Abrogé1 janvier 2003
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore
Abrogé1 janvier 2003Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision
Abrogé1 janvier 2003Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2002
Titre IV : Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore
Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision