Décret n°92-882 du 1 septembre 1992
Titre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen
Abrogé1 janvier 2003
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2002
Titre III : Dispositions applicables aux éditeurs de services relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen
Chapitre Ier : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
Chapitre II : Règles applicables aux services de télévision