Décret n°92-882 du 1 septembre 1992
Titre V : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis dans d'autres Etats
Abrogé1 janvier 2003
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2002
Titre V : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis dans d'autres Etats
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore
Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision