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TITRE Ier

Décret n°87-239 du 6 avril 1987

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 7 avril 1987

La publicité et le parrainage des émissions des services de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programme sont assujettis aux dispositions du présent décret.

1 version

Article 11

Créé le 7 avril 1987

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

En vigueur depuis le mardi 7 avril 1987

Décret n°87-239 du 6 avril 1987
Article 1
TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSIONS PARRAINEES
TITRE III : CONTROLE
Article 11