Décret n°92-882 du 1 septembre 1992

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2003

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2002

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance