Abrogé1 janvier 2003
Créé le 2 septembre 1992 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 31 décembre 2002
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.