Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 54-105 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, et notamment son article 12 ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, et notamment son article 17 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 portant réforme de la comptabilité administrative ;
Vu le décret du 2 mai 1938 portant contrôle de l'emploi des subventions ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif à la réglementation des régies d'avances et de recettes ;
Vu le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois du Centre national de documentation pédagogique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 12 (Rôle des comités techniques paritaires)Art. 12Rôle des comités techniques paritairesLes comités techniques paritaires discutent de sujets comme l'organisation, la sécurité, les règles du personnel et les plans d'égalité. ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
Vu le décret n° 92-55 du 17 janvier 1992 créant un comité national de l'édition du Centre national de documentation pédagogique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 20 décembre 1990 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mars 1991 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),