Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 54-105 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, et notamment son article 12 ;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, et notamment son article 17 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 portant réforme de la comptabilité administrative ;
Vu le décret du 2 mai 1938 portant contrôle de l'emploi des subventions ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif à la réglementation des régies d'avances et de recettes ;
Vu le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois du Centre national de documentation pédagogique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
Vu le décret n° 92-55 du 17 janvier 1992 créant un comité national de l'édition du Centre national de documentation pédagogique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 20 décembre 1990 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mars 1991 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),