JORF n°134 du 11 juin 1992

Arrêté du 10 mai 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique,

Arrêtent:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire

Résumé Un comité est créé pour décider des règles du personnel dans les centres de documentation.
Mots-clés : Administration publique Documentation pédagogique Comité technique Réglementation du personnel

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à l'ensemble des centres régionaux de documentation pédagogique, en particulier celles relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels de ces établissements.

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Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration: dix membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants des personnels: dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Art. 3. - Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CNDP UN CTP AYANT SEUL COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS COMMUNES DU CNDP ET A L'ENSEMBLE DES CRDP,EN PARTICULIER CELLES RELATIVES A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DE CES ETABLISSEMENTS.

COMPOSITION DU CTPC.

APPLICATION DES DECRETS 82452 DU 28-05-1992 ET 9256 DU 17-01-1992.

Fait à Paris, le 10 mai 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE