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Décret n°64-486 du 28 mai 1964
Application de l'art. 18 du décret 62-1587. Abrogation des décrets 51-135 et 53-1271. Texte totalement abrogé.
Décret n°64-486 du 28 mai 1964
Modifié parArrêté du 12 février 1965Décret n°71-153 du 22 février 1971Arrêté du 4 octobre 1979Décret n°88-691 du 9 mai 1988DECRET92-681