Article 16
Abrogé depuis le 2001-12-21
1 version
1 cité
JORF n°123 du 27 mai 1992
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 mai 1992
Abrogé le vendredi 21 décembre 2001
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 13 à 15 ci-dessus.