Article 1
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.
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1 cité
JORF n°123 du 27 mai 1992
Décret du 21 mai 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-I ;
Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 1992,
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.