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Décret du 21 mai 1992

fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-I ;

Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 1992,

En vigueur depuis le 27 mai 1992

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.

En vigueur depuis le 27 mai 1992

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1992

Décret du 21 mai 1992
Article 1
Article 2