JORF n°123 du 27 mai 1992

Arrêté du 14 mai 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,

Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'indemnité de gestion et de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 1971 susvisé peut être allouée aux personnels suivants: attachés d'intendance, secrétaires en chef d'intendance,
secrétaires gestionnaires adjoints d'intendance, secrétaires d'intendance.

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Art. 2. - L'indemnité est modulable en fonction de l'importance du poste de travail occupé. Elle est calculée par référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 4692 F pour les responsables de gestion et à 3374 F pour les adjoints aux responsables de gestion. L'indemnité versée à un agent ne peut être supérieure au double du taux moyen de référence.

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Art. 3. - L'arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 A 4692FRS POUR LES RESPONSABLES DE GESTION ET A 3374FRS POUR LES ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE GESTION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 14 mai 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL