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Décret n°50-737 du 24 juin 1950

pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts

Abrogé27 mars 2007
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Créé le 9 décembre 1956 · Abrogé le 27 mars 2007

Les notaires et les huissiers remettent, conformément aux articles 1er et 2 de la loi susvisée du 2 août 1949, deux copies des protêts, faute de paiement de traites acceptées ou de billets à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de traites acceptées ou de billets à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement de chèques, au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.

Sur ces copies, le nom du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change est porté en lettres capitales.

L'huissier ou le notaire doit porter également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne visée à l'alinéa précédent et, au cas où l'effet concernerait une femme mariée, et aurait été établi sous le nom de famille de celle-ci, le nom de son conjoint.

Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007

Il est ouvert pour chaque greffier un registre dans lequel seront inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.

Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :

Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel devra être également porté par le greffier sur les copies du protêt ;

Colonne 2 : la date du protêt ;

Colonne 3 : les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;

Colonne 4 : Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;

Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;

Colonne 6 : le montant de l'effet ;

Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;

Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ;

Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.

Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.

Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique visé à l'article 2 ci-dessus.

Lorsque le souscripteur du billet à ordre, le tireur du chèque ou l'accepteur de la lettre de change est une femme mariée, et que la copie du protêt transmise au greffier porte mention de son nom de famille et du nom de son conjoint, une fiche est établie à chacun de ces noms.

Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56 du code de commerce.

Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007

Le registre visé à l'article 2 ci-dessus est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Créé le 9 décembre 1956 · Abrogé le 27 mars 2007

Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.

En outre, en ce qui concerne les protêts de chèques, il transmet au procureur de la République une des copies qui lui ont été remises ou envoyées en application de l'article premier ci-dessus. Il porte éventuellement sur cette copie la mention que l'inscription a été radiée et, dans ce cas, précise la date de la radiation. La transmission au procureur de la République des copies qui lui sont destinées s'effectue dans les huit premiers jours de chaque mois.

Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007

Les extraits du registre visé à l'article 2 ci-dessus sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de familles, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.

Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre visé à l'article 2 ci-dessus.

S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.

Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.

Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007

Sur dépôt des pièces visées à l'article L. 511-58 du code de commerce, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article 2 du présent décret.

Abrogé7 septembre 2006

Créé le 9 décembre 1956 · Abrogé le 7 septembre 2006

Les dispositions prévues pour les protêts aux articles 2 à 7 qui précèdent sont applicables, sous réserve des dispositions particulières ci-après, aux certificats de non-paiement des chèques postaux remis ou adressés aux greffiers :

1° Le registre visé à l'article 2 fait mention :

Dans la colonne 7, du motif du rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement ;

Dans la colonne 8, du centre de chèques postaux ayant établi ledit certificat.

2° Lorsque le chef de centre de chèques postaux a envoyé au greffier, par la voie postale, les copies d'un certificat de non-paiement, cet officier ministériel lui renvoie, par la même voie, à titre d'accusé de réception, l'une de ces copies après l'avoir datée et signée.

En vigueur du jeudi 29 juin 1950 au lundi 26 mars 2007

Décret n°50-737 du 24 juin 1950
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7 bis