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Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Abrogé25 août 2005par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
JORF n°120 du 23 mai 1992•50 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 7 avril 1995 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Met en application

  • Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
    • Article 20
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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