Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 1

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Article 1

Dans le présent décret, le terme "banquier" désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

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En vigueur du samedi 23 mai 1992 au mercredi 24 août 2005

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