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Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Abrogé1 janvier 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences fiscales à la douane

Résumé. À partir de 1993, les impôts indirects sont gérés par la douane au lieu des impôts.

A partir du 1er janvier 1993, les compétences de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des contributions indirectes, des droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie sont transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.

Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et allumettes, des alcools et débits de boissons.

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI

Résumé. À partir de 1993, les douanes prennent en charge les litiges fiscaux et certains contrôles qui étaient gérés par l'administration des impôts.

La direction générale des douanes et droits indirects se substitue à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Compétences fiscales des agents des impôts

Résumé. Les agents des impôts gardent leurs compétences pour certaines tâches fiscales spécifiques, malgré le transfert général de compétences à la douane.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Transfert des compétences fiscales à la douane), les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles) et du 2° du II de l'article 298 bis du même code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).

Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Compétence des douanes pour les infractions sur les documents d'animaux

Résumé. Les douanes sont responsables de vérifier et poursuivre les infractions liées aux documents d'accompagnement des animaux vivants pour la boucherie et la charcuterie.

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du III de l'article 298 bis du code précité, la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects s'applique à la constatation et à la poursuite des infractions en matière de document d'accompagnement des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dans les conditions définies à l'article R* 213-3 du livre des procédures fiscales (Agents habilités à constater les infractions en matière de transport d'animaux).

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Maintien partiel des compétences fiscales

Résumé. La direction générale des impôts garde la responsabilité de récupérer certaines dettes existantes même après le transfert de compétences aux douanes.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Transfert des compétences fiscales à la douane) et à l'article 2 (Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI), la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Transfert de compétences en matière fiscale

Résumé. La direction générale des douanes et droits indirects peut utiliser le droit de communication pour vérifier les documents fiscaux selon des règles spécifiques.

Dans les matières transférées, le droit de communication visé au premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (Droit de communication des agents fiscaux) peut être exercé par la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 85 A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-3, R. 81-4, R. 101-1 et A-85-1 issu de l'article 5 du décret du 5 août 1920, du livre susmentionné.

Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Publication d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992
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