Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 5 janvier 1993 portant modification de la liste et des compétences des bureaux de douane et droits indirects
Met en application
- Sans article spécifique