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Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Article 1

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Article 1

A partir du 1er janvier 1993, les compétences de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des contributions indirectes, des droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie sont transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.

Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et allumettes, des alcools et débits de boissons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Transfert des compétences fiscales à la douane

Résumé. À partir de 1993, les impôts indirects sont gérés par la douane au lieu des impôts.

A partir du 1er janvier 1993, les compétences de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des contributions indirectes, des droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie sont transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.

Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et allumettes, des alcools et débits de boissons.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance