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Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Article 5

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Article 5

Par dérogation au premier alinéa de l'

article 1er

(

Transfert des compétences fiscales à la douane

)

Art. 1

Transfert des compétences fiscales à la douane

À partir de 1993, les impôts indirects sont gérés par la douane au lieu des impôts.

et à l'

article 2

(

Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI

)

Art. 2

Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI

À partir de 1993, les douanes prennent en charge les litiges fiscaux et certains contrôles qui étaient gérés par l'administration des impôts.

, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien partiel des compétences fiscales

Résumé. La direction générale des impôts garde la responsabilité de récupérer certaines dettes existantes même après le transfert de compétences aux douanes.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Transfert des compétences fiscales à la douane) et à l'article 2 (Transfert de compétences entre la DGI et la DGDDI), la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.

Relations

cite

cite  Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance