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Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Publication d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance