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Arrêté du 22 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu les propositions du directeur général des impôts et du directeur général des douanes et droits indirects ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Créé le 30 août 1995
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN MADELIN