Créé le 31 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Compétences fiscales des agents des impôts
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Transfert des compétences fiscales à la douane), les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts (Obligations des exploitants de spectacles) et du 2° du II de l'article 298 bis du même code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).
Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).