Article R*212-1
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Infractions liées aux taxes sur véhicules
Résumé Les infractions, sauf le simple retard, sont constatées par procès-verbal pour les taxes sur les véhicules à moteur et les véhicules de plus de 16 CV.
Mots-clés : taxe véhicules infractions procédure fiscale
Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV sont constatées par procès-verbal.
Article R*213-1
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbaux d'infractions fiscales sur véhicules
Résumé Les agents de police et douanes peuvent noter les infractions liées aux taxes sur les voitures.
Mots-clés : taxe véhicules police douane procédure
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
Article R213-2
Abrogé depuis le 1983-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut dresser les procès-verbaux sur les infractions de droit de timbre des affiches
Résumé Les agents des douanes, la police judiciaire, les gendarmes et les agents de la circulation routière peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions liées aux droits de timbre des affiches, à l'exception des agents de la direction générale des impôts.
Mots-clés : droit fiscal procédure fiscale droit de timbre police douanes circulation routière
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de droit de timbre des affiches peuvent être établis, en dehors des agents de la direction générale des impôts, par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire, les gendarmes et tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
Article R*213-3
Abrogé depuis le 1987-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbaux sur infractions douanières et de transport d'animaux
Résumé Les agents douaniers et d'autres peuvent noter les infractions sur les bons de remis, les façonniers ou le transport d'animaux vivants de boucherie et charcuterie.
Mots-clés : Douane Transport Animaux Boucherie Charcuterie Procès-verbaux Infractions
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux bons de remis, aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
Article R*226-2
Abrogé depuis le 1984-07-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal de saisie d'infractions
Résumé Si on prend des objets après une infraction, le procès-verbal doit dire quand, ce qu’on a pris, qui garde les objets, ce que la personne doit faire, et si on a pris des moyens de transport.
Mots-clés : Procès-verbal Saisie Infraction Administration fiscale Gestion des biens
Lorsque la constatation de l'infraction est suivie de la saisie d'objets ou marchandises, le procès-verbal doit préciser :
a) La date de la saisie et de la déclaration qui en a été faite à la personne en infraction ;
b) La description des objets ou marchandises, leur quantité et leur valeur ;
c) Le nom, la qualité et l'adresse du gardien des objets ou marchandises saisis et son engagement de présenter à la première demande de l'administration ces objets ou marchandises à l'endroit où ils sont conservés ;
d) L'engagement pris par la personne en infraction de présenter les objets ou marchandises saisis ou d'en payer la valeur à toute demande qui pourrait lui être faite si la mainlevée de la saisie a été donnée et que le prix des objets ou marchandises saisis n'a pas été versé ;
e) La saisie des moyens de transports si elle a été pratiquée en garantie de l'amende encourue.
