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Décret n°92-390 du 15 avril 1992

relatif aux attributions du ministre du budget

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du budget exerce les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, et notamment les attributions dévolues au ministre des finances par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.

Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.

Le ministre du budget dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des finances.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Décret n°92-390 du 15 avril 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4